Politique données personnelles
1. Quel est l’objet de ce document ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de l’ensemble des traitements mis en œuvre sur vos données personnelles sur les sites internet et le cas échéant, sur les applications mobiles associées.
2. Définitions
Les termes suivants auront la signification, au pluriel ou au singulier, qui suit :
- - « Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) à caractère personnel » ou « Donnée(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement ;
- - « Destinataire(s) » : toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
- - « Groupement Les Mousquetaires » ou « Groupement » : ITM Entreprises (RCS Paris 722 064 102) ainsi que l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ; et l’ensemble des sociétés, non contrôlées par la société ITM Entreprises au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, exploitant à titre d’enseigne une marque d’ITM Entreprises, ainsi que leurs sociétés mères, leurs sociétés immobilières, leurs GIE comptables, etc. ; et toutes les associations, fondations ou organismes à but non lucratif dont les activités sont consacrées au Groupement Les Mousquetaires ou à ses actions ;
- - « Partenaire commercial » : personne morale ayant signé un accord de partenariat commercial avec Netto ;
- - « Point de Vente » : personne morale exerçant son activité sous l’une des enseignes détenues par le Groupement Les Mousquetaires, à savoir, Intermarché, Netto, Roady, American Car Wash, Rapid Pare-Brise, Izyscoot, Bricomarché, Brico Cash, Bricorama ;
- - « Responsable de traitement » : personne morale qui détermine les moyens et finalités d’un traitement ;
- - « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
- - « Sous-traitant » : personne morale qui effectue des traitements pour le compte du Responsable de traitement ;
- - « Traitement » : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la réglementation ;
- - « Transfert de données personnelles » : toute communication, copie ou déplacement de données personnelles.
3. Qui est responsable de traitement ?
Pour chaque site internet identifié et le cas échéant son application mobile associée, le tableau ci-dessous indique l’entité du Groupement Les Mousquetaires agissant en qualité de responsable de traitement dans la mise en œuvre de traitement des données personnelles.
SITE INTERNET ET APPLICATION(S) MOBILE(S) ASSOCIÉE(S)
ENTITÉ AGISSANT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
- ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL RCS : 341 192 227
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L'ENTITÉ
- 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris
4. Quelles sont les données personnelles traitées ?
Les traitements de données personnelles réalisés portent sur les catégories de données suivantes :
- des données permettant votre identification (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
- des données de connexion (adresse IP, cookies, pages consultées…) ;
- des données relatives au suivi de la relation commerciale (historique des achats, numéro de facture, désignation du point de vente, échanges avec le SAV) ;
- des données relatives à votre participation à des jeux concours ;
- des données relatives à vos avis et commentaires sur les services et produits proposés et/ou achetés.
Les données personnelles sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation des sites internet. Elles peuvent également être obtenues de façon indirecte, par l’intermédiaire de tiers, notamment pour vérifier, mettre à jour ou enrichir nos bases de données clients ou pour limiter la fraude. Il peut notamment s’agir :
- des données personnelles qui nous permettent d’enrichir votre profil à partir de données contenues dans des bases de données de tiers ;
- des données personnelles obtenues pour contrôler les fraudes et gérer les éliminations des jeux-concours, ce traitement pouvant être effectué par un sous-traitant.
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées dans les mêmes conditions que celles obtenues directement auprès de vous.
Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) ou toute autre indication à proximité des champs concernés. Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir.
Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.
5. Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies détaillées ci-après. Ainsi lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :
- le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l’origine des mesures précontractuelles ;
- le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
- la réalisation de l’intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des données personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins de connaissance et de fidélisation du client, de lutte contre les fraudes etc.
Par ailleurs, vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées décrites ci-dessous. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.
Finalités et sous finalités
- Communication et échanges d’informations en vue de répondre aux demandes et questions
Bases légales
- Intérêt légitime du responsable de traitement :
- mieux connaître ses clients et leurs
attentes
- mieux connaître ses clients et leurs
Durées de conservation des données
- 2 ans à compterde la fin des échanges
Finalités et sous finalités
- Gestion des réclamations, du service après vente et des garantiesBases légales
Bases légales
- Exécution du contrat
Durées de conservation des données
- 5 ans à compterde la fin de l’exécution du contrat
Finalités et sous finalités
- Gestion des avis et commentaires
Bases légales
- Intérêts légitimesdu responsable de traitement :
- développer et fidéliser sa clientèle
- mieux connaître ses clients et leurs attentes
- privilégier la qualitédes produits et la santé de ses clients
Durées de conservation des données
- 3 ans à compterde la collecte des données
Finalités et sous finalités
- Gestion des fraudes et du contentieux
Bases légales
- Intérêt légitime du responsable de traitement :
- limiter les fraudes
Durées de conservation des données
- Durée de la prescription légale En cas d’engagement d’une action en justice, conservation des données jusqu’à 5 ans aprèsla fin de la procédure judiciaire (quand une décision est devenue définitive)
Finalités et sous finalités
- Prospection commerciale par voie électronique (newsletter, SMS)
Bases légales
- Consentement
Durées de conservation des données
- Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter de la date du dernier contact avec la personne ou de la dernière activité
Finalités et sous finalités
- Gestion des consentements obtenus
- Conservation de la preuve des consentements obtenus
Bases légales
- Obligations légales
Durées de conservation des données
- Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contactavec la personne
Finalités et sous finalités
- Gestion des demandes d’exercice des droits du prospect/client sur les traitements de leurs données personnelles (droits d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement…)
Bases légales
- Obligations légales
Durées de conservation des données
- 1 an à compter de la demande pour les droits d’accès aux données, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement
- 6 ans à compter de la demande pour l’exercice du droit d’opposition au traitement
Finalités et sous finalités
- Gestion des fraudes
Bases légales
- Intérêt légitimedu responsable de traitement
Durées de conservation des données
- Jusqu’à 12 mois à compter de l'émission des alertes avant d’être qualifiées.
- Les alertes qualifiées de non pertinentes ou non qualifiées à l’issue du délai de 12 mois sont supprimées.
- Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.
Finalités et sous finalités
- Gestion des contentieux ou précontentieux
Bases légales
- Intérêt légitimedu responsable de traitement
Durées de conservation des données
- Jusqu’à l’acquisition de la prescription légale – étant précisé que le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans
6. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles peuvent être communiquées, selon leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies, aux destinataires exposés ci-dessous :
Catégorie des destinataires des données
- Destinataires internes au Groupement Les Mousquetaires
Destinataires des données
- Les personnels chargésdes services marketing, commercial, administratif, logistique, informatique, juridique
- Les personnels chargésdu contrôle au sein du Groupement Les Mousquetaires
- Les entitéssupport du Groupement Les Mousquetaires (SILVE, etc.)
Catégorie des destinataires des données
- Destinataires externes au Groupement Les Mousquetaires
Destinataires des données
- Les sous-traitants en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles ou dans le cadre des missions de conseil et d’assistance
- Les intervenants dans le cadre d’opérations relativesà la vie du responsable de traitement (cession, fusion, absorption d’entreprises, transmission universelle de patrimoine…)
7. Vos données personnelles font-elles l’objet d’un transfert en dehors de l’union européenne ?
Certains traitements de données personnelles induisent des transferts en dehors de l’Union Européenne, le responsable de traitement privilégie les transferts vers des pays qui assurent un niveau de protection des données adéquat. A défaut, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles et de vous permettre d’exercer vos droits et de disposer de voies de recours effectives.
Ainsi ces derniers peuvent être fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des données d’un pays.
En l’absence de décision d’adéquation, les transferts sont encadréspar la conclusion entre les parties au transfert, de clauses typesde protection des données approuvées par la Commission Européenne.
8. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos données personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l’origine et l’usage de celles-ci, l’identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes soient modifiées ou complétées ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, notamment si celles-ci ne sont plus nécessaires aux traitements effectués, sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
- Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations suivantes :
- lorsque vous contester l'exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci ;
- lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles ;
- lorsque vos données personnelles n’ont plus de raison d’être conservées mais que vous souhaitez qu’ellesle soient pour l’exercice ou la défensede vos droits en justice;
- lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendantla vérification portantsur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des données personnelles vous concernant que vous aurez fournies au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous disposez à cet égard d’un droit d’opposition à ce que vos données soienttraitées à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque ce traitement prend la forme d’un profilage ;
- Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignesrelatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles. En cas de décès, vos données personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et réglementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;
- Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur celui-ci.
9. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits,vous pouvez nous adresser une demande :
- par l’intermédiaire de ce formulaire ou,
- à l’adresse électronique dponetto@mousquetaires.com ou,
- à l’adresse postaleITM Entreprises, Direction Juridique, Service du Délégué à la protection des données Parc de Tréville 1 allée des Mousquetaires, 91070 Bondoufle.
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplitpas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).
Bien qu’ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL ne recourt pas au démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel et gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
10. Comment introduire une réclamation auprès de la cnil ?
Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Vous pouvez également contacter directement la CNIL via le formulaire situé à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
